ARRETE ETAT CATASTROPHE NATURELLE

Par arrêté du 20 avril 2021 paru au journal officiel

le 7 mai 2021,

 la commune de Cercottes a été reconnue en état de catastrophe naturelle pour des dommages causés par mouvement de terrain différentiel (sécheresse/réhydratation des sols).

Les assurés doivent déclarer à leur assureur tout sinistre susceptible de faire jouer la garantie catastrophe naturelle dès qu'ils en ont connaissance et au plus tard dans

 les dix jours 

suivant la publication au journal officiel de l'arrêté ministériel constatant l'état de catastrophe naturelle.

Pour avoir accès au journal officiel cliquez sur le lien ci-dessous :

     https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043482509

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